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 Le projet de
loi de Finances pour 2010, adopté en Conseil des ministres, contient
de nombreuses mesures visant à créer pour la première fois une
véritable fiscalité environnementale, tournée résolument vers la
réduction des gaz à effet de serre, l'amélioration de la qualité
environnementale des logements et des moyens de transport, les
économies d'énergies et la naissance d'une "croissance verte".
Le slogan du ministère de l'Ecologie qui gouverne ce qui constitue la
mise en application du Grenelle de l'environnement est le suivant :
"Entrons dans le monde d'après : une nouvelle fiscalité
environnementale au service de la croissance".
Aux mesures détaillées ci-dessous s'ajoutent d'autres projets dont le
financement a été arrêté, comme la création d'une centrale solaire par
région, le lancement d'un plan véhicule électrique, le développement
du réseau ferroviaire, la poursuite de la réforme portuaire, la
rénovation des logements anciens, la protection de la biodiversité
(avec la création de 6 nouveaux parcs naturels marins), la
réhabilitation des sites pollués, le renforcement du contrôle des
installations classées, ou encore le soutien à la recherche.
 L'énergie au service du climat
Le projet de loi de Finances pour 2010
valorise les équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet
de serre plutôt que les équipements émetteurs de CO2, comme la
climatisation. Aussi, il propose de mettre en place un dispositif de
bonus-malus prenant la forme du :
 maintien du crédit d'impôt développement durable prévu à l'article
200 quater du Code général des impôts, car il offre une incitation
puissante à l'achat d'équipements permettant de réduire les
consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (ex :
chaudière à bois, poêle, panneaux photovoltaïques, etc.)
passage du taux de réduit de TVA (5,5 %) au taux normal (19,6%) sur
les équipements de climatisation, quand ils sont fournis et facturés
par des entreprises prestataires dans le cadre de travaux qu'elles
réalisent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2
ans.
Le logement
L'un des principal objectif de la croissance verte est de favoriser
l'accession à des logements économes en énergies, performants voire
même autonomes en énergie.
1) - Faciliter l'accession à la propriété
Pour permettre à l'ensemble des
ménages, et notamment les plus modestes, d'accéder à la propriété et
soutenir l'activité du secteur bâtiment, le PLF pour 2010 prévoit de :
proroger le dispositif du prêt à taux zéro, y compris les
majorations en cas d'aide de collectivité locale ou de logement BBC,
jusqu'au 31 décembre 2012
proroger le doublement du prêt à 0% dans le neuf jusqu'au 30 juin
2010.
Pour le deuxième semestre 2010, le
montant du prêt à 0% restera majoré de 50% par rapport à son montant
classique, soit un plafond de 48.750 euros.
Inciter à l'acquisition de logements neufs en avance sur la
réglementation thermique
Afin d'inciter les ménages à faire l'acquisition de logements neufs en
avance sur la réglementation thermique
logements satisfaisant aux
normes bâtiments basse consommation (BBC) ou bâtiments à énergie
positive (BEPOS) et encourager le secteur du bâtiment à anticiper
les ruptures technologiques induites par l'entrée en vigueur de la
norme BBC au 1er janvier 2013 pour le bâtiment résidentiel neuf, il
est proposé d'instaurer le principe de bonus-malus en faveur des
logements BBC :
un bonus sous forme d'aide à l'acquisition de logement BBC
:
majoration du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts
d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale, d'un
logement neuf répondant à la norme BBC ;
majoration du montant de prêt à taux zéro offert pour l'acquisition, à
titre de résidence principale, d'un logement neuf satisfaisant à la
norme BBC (mesure prorogée en 2010)
un malus, sous forme de réduction progressive des avantages fiscaux
offerts aux logements ne répondant pas à la norme BBC, afin
d'accompagner l'entrée en vigueur de la norme
réduction graduelle, sur la
période 2010 à 2012, du crédit d'impôt sur le revenu au titre des
intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale,
d'un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC ("verdissement" du
dispositif de la loi TEPA)
réduction graduelle, sur la
période 2010 à 2012, du crédit d'impôt sur le revenu au titre d'un
investissement locatif dans un logement neuf ne répondant pas à la
norme BBC ("verdissement" du dispositif Scellier). |
