18/11/2009: Deux outils majeurs de la politique destinée à améliorer l’efficacité énergétique viennent de faire l’objet d’un accord entre représentants du Parlement européen et du Conseil. Ces compromis adoptés 18 novembre portent sur l’étiquetage des équipements électroménagers censé aider les consommateurs à évaluer le coût de fonctionnement de ces appareils et sur la performance énergétique des bâtiments. Ils doivent encore être approuvés formellement pas le Conseil et le Parlement européen (probablement début 2010).

Trois nouvelles classes énergétiques.
Jusqu’à la fin, les négociateurs du PE, conduits par la rapporteuse Anni Podimata (S&D, Grèce), ont bataillé ferme pour s’opposer à la proposition de la présidence suédoise qui aurait autorisé un étiquetage « A++++» pour les produits électroménagers les plus économes. Le Parlement européen réclamait une échelle colorée simple et facile à comprendre, comprenant sept niveaux de « A » à « G » (du vert foncé au rouge).

Le compromis finalement retenu autorise trois classes supplémentaires pouvant être ajoutées à l’échelle simple allant de « À » à « G » : « A+», «A++» et « A+++». Mais la nouvelle étiquette ne pourra indiquer que sept classes d’énergie. Trois scénarios seront donc possibles : 1. si les produits les plus économes en énergie sont classés « A+ », la classe énergétique la moins efficace sera « F » ; 2. s’ils sont classés « A++ », la classe énergétique la moins efficace sera « E » ; 3. et s’ils sont classés « A+++ », la classe énergétique la moins efficace sera « D ». Le système de couleur - du vert foncé, pour le plus économe, au rouge pour le moins économe - sera ajusté en conséquence. La classe d’efficacité énergétique la plus élevée restera toujours vert foncé et la plus faible rouge.

De plus, toute publicité mettant en avant l’énergie ou des informations liées au prix d’un modèle devra indiquer la consommation d’énergie du produit en se référant à la classe énergétique (c’était une exigence des députés). Les manuels et les brochures des fabricants (imprimés ou sur Internet) devront aussi indiquer la classe de consommation ou l’efficacité énergétique du produit.

Les députés et les représentants du Conseil ont accepté de revoir à nouveau l’échelle des classes énergétiques, une fois qu’« un nombre significatif de produits » auront été classés « A++ » ou » A+++ ».

A l’avenir, l’étiquetage s’appliquera aussi aux produits à usage commercial et industriel qui consomment de l’énergie et à ceux qui sont liés à l’énergie, tels que les entrepôts frigorifiques, les chambres froides, les coffres d’étalage réfrigérés ou les distributeurs automatiques. En outre, l’obligation d’étiquetage énergétique s’appliquera aux produits qui ne consomment pas d’énergie mais qui « ont un impact significatif direct ou indirect » sur l’économie d’énergie comme les vitres et les châssis de fenêtres ou les portes externes, précise le texte de compromis. C’est un groupe de travail de la Commission européenne qui décidera exactement des produits concernés.

Selon les députés ADLE Fiona Hall (Royaume-Uni) et Lena Ek (Suède), le compromis est une « victoire » pour les consommateurs. Satu Hassi (Verts, Finlande) estime en revanche que le compromis permet à un trop grand nombre de nouveaux produits d’être inclus dans la classe ‘A’. Elle est déçue aussi par le fait que les dispositions relatives aux marchés publics excluent les petits contrats et par le fait que les grands contractants devront seulement « faire tout leur possible » pour effectuer des choix respectueux de l’efficacité énergétique. Enfin, le président de la commission ITRE, Herbert Reul (PPE-DE, Allemagne) a salué le compromis car il maintient une classification familière en matière d’efficacité énergétique.

Efficacité énergétique des bâtiments.
L’accord sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que les bâtiments construits à partir de 2021 devront répondre à des normes élevées d’économie d’énergie et être alimentés, dans une large mesure, par une énergie renouvelable. Les pouvoirs publics devront respecter ces normes à partir de 2018. Ces changements seront en partie financés par l’UE. Le PE a bataillé ferme pour faire inclure dans la législation des dates limites spécifiques pour la mise en œuvre des changements.

La rapporteuse Silvia-Adriana Ticau (S&D, Roumanie) précise que « l’accord politique renforce le rôle capital de l’UE dans le combat du changement climatique ». Quant au financement des changements, la présidence a pris en considération les amendements du PE qui exigent que les États membres élaborent des plans nationaux pour augmenter le nombre de bâtiments se rapprochant de la norme « 0 énergie ». Ils doivent également, mi-2011, faire une liste d’incitations financières - et autres - pour assurer la transition, telle que l’assistance technique, les subventions, les systèmes de prêts à faible taux d’intérêt.

Les autres dispositions incluent l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants par des rénovations importantes si toutefois elles sont techniquement, fonctionnellement et économiquement faisables. Les Etats membres devraient donc « encourager les propriétaires à profiter de la rénovation pour installer des compteurs intelligents et remplacer le chauffage existant, la tuyauterie d’eau chaude et la climatisation par des alternatives hautement performantes sur le plan énergétique telles que les pompes à chaleur ou les systèmes basés sur l’énergie renouvelable. » Des certificats seront exigés pour tout bâtiment construit, vendu ou loué à un nouveau locataire et également pour les bâtiments où plus de 500 m 2 sont occupés par des administrations et visités fréquemment par le public. Cinq ans après que l’entrée en vigueur de la législation, ce seuil sera abaissé à 250 m 2.

Des bâtiments sont exclus du champ de la directive car une mesure d’efficacité énergétique « changerait de façon inacceptable leur caractère ou leur aspect ». Il s’agit des petits logements (avec une surface couverte de moins de 50m 2), des maisons de vacances utilisées moins de quatre mois par an (ou dont l’utilisation est inférieure à 25 % de la consommation d’énergie annuelle), des bâtiments servant aux activités religieuses, des bâtiments temporaires utilisés pendant deux années ou moins, des sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique et bâtiments historiques protégés.

Le Conseil européen des énergies renouvelables (EREC) se réjouit de l’accord, car il prévoit des niveaux minimums d’utilisation des énergies renouvelables pour les bâtiments. Mais l’EREC précise que la directive ne concerne pas les bâtiments meublés qui représentent environ 99 % du parc immobilier. Le Bureau européen de l’environnement (EEB) estime que le compromis contient trop d’exemptions et de concessions. Il estime aussi que le fait d’imposer une échéance en 2020 seulement pour que les nouveaux bâtiments atteignent un niveau proche de zéro énergie, ne contribue pas à la réalisation des objectifs de 2020 en matière de réduction des émissions.