Signature de la charte d'engagement relative à la "reconnaissance Grenelle Environnement" des signes de qualité des entreprises
A partir du 1er janvier 2014, l’obtention des aides de l’Etat (PTZ, crédit d’impôt développement durable, etc) sera conditionnée à la reconnaissance « Grenelle de l’Environnement » attribuée aux diverses qualifications existantes sur le marché, a annoncé Benoist Apparu lors de la signature d’une charte.

Parce qu’en matière de performance énergétique dans l’habitat, la qualité des travaux est un enjeu essentiel et que le choix de professionnels est parfois complexe, l’ADEME et le Ministère du Développement Durable ont créé la mention “Reconnu Grenelle Environnement“.

Ensemble, ils ont initié une démarche dont les objectifs premiers sont de renforcer les exigences des “signes de qualité” existants et de favoriser leur notoriété auprès des particuliers.

Dans ce cadre, la CAPEB (ECO Artisan), la FFB (les Pros de la performance énergétique), Qualibat, Qualit’EnR (appellations Qualisol, QualiPV, Qualibois, Qualipac) et QUALIFELEC ont signé le 9 novembre 2011, une charte d’engagement.

• Améliorer la performance énergétique des bâtiments
Pour permettre à la France d’atteindre l’objectif du Grenelle Environnement de 23% de la consommation d’énergie issus de sources renouvelables et de réduction de 38% des consommations d’énergie dans le secteur du bâtiment, les énergies renouvelables doivent être développées dans le bâtiment et 400.000 logements au minimum doivent bénéficier d’une réhabilitation énergétique chaque année d’ici 2020. La qualité de la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments est une priorité.

Le développement du marché de la performance énergétique lié notamment à l’évolution des exigences réglementaires et aux dispositifs de soutien public a encouragé la multiplication des signes de qualité. Ces derniers doivent permettre aux particuliers d’identifier les entreprises répondant au mieux à leurs besoins. Mais l’offre est vaste et le choix du particulier parfois complexe. Certains signes de qualité sont, par exemple, délivrés par des organismes de qualification ou de certification accrédités par le COFRAC, tandis que d’autres ne connaissent pas de véritable contrôle.

Il était donc nécessaire de mieux valoriser les compétences des professionnels en travaux d’économies d’énergie en harmonisant et renforçant les signes de qualité existants.

• La mention “Reconnu Grenelle Environnement”, un repère pour le particulier
La mention “Reconnu Grenelle Environnement” est un repère supplémentaire de crédibilité pour les particuliers en quête d’un professionnel compétent, à même de réaliser des travaux de performance énergétique. Elle atteste du respect, par l’organisme qui délivre le signe, d’un certain nombre de critères objectifs et transparents. Les travaux concernés sont l’amélioration énergétique (isolation, menuiseries extérieures, chauffage, etc.) et l’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (équipements solaires, chauffage au bois, pompes à chaleur). Elle inscrit les professionnels dans une démarche de renforcement de la qualité de leurs compétences et de leurs prestations.

L’ADEME a défini avec les organismes concernés les meilleures pratiques en termes de compétences liées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. Partenaires de l’ADEME, la CAPEB (ECO Artisan), la FFB (les Pros de la Performance Energétique), Qualibat (pour ses qualifications dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Qualit’EnR (Qualisol, QualiPV, Qualibois, Qualipac) et QUALIFELEC (QUALIFELEC énergies nouvelles, économies d’énergie) se sont ainsi engagés, au travers d’une charte, à respecter, à terme, des exigences communes pour délivrer ces signes de qualité.

D’autres signes de qualité pourront à l’avenir bénéficier de la mention “Reconnu Grenelle Environnement” s’ils en respectent les exigences. A terme, cette démarche pourra être étendue à d’autres types d’entreprises comme celles de la maîtrise d’œuvre ou à d’autres segments tels que les bâtiments collectifs et tertiaires.

Les autres signataires devront déposer leur dossier d’accréditation avant fin 2012 et mettre en œuvre les exigences de la charte avant fin 2013.

• L’éco-conditionnalité en ligne de mire
Le lancement de la mention “Reconnu Grenelle Environnement” est une première étape vers le principe d’éco-conditionnalité pour les travaux de performance énergétique aidés dans le bâtiment.

L’Etat engagera les travaux pour la mise en place au 1er janvier 2014 du principe d’écoconditionnalité pour les travaux de performance énergétique aidés dans le bâtiment, travaux qui devront alors être réalisés par les entreprises bénéficiant d’un signe de qualité “Reconnu Grenelle Environnement”.

Par ailleurs, dès la signature de la charte, l’Etat travaillera également sur les mesures, notamment de simplification pour les clients des entreprises bénéficiant d’un signe de qualité “Reconnu Grenelle Environnement, de nature à accompagner la montée en régime de ce dispositif jusqu’à l’entrée en application de l’éco-conditionnalité.

Attention, cette mention n’est pas un nouveau label. En réalité 5 marques et labels existants ont été estampillé « Reconnu Grenelle Environnement » dès le lancement de la mention :
Qualibat - Qualifélec - Qualit’ENR - Eco Artisan (Capeb) - les Pros de la performance énergétique (FFB).
Ces labels se sont par ailleurs engagés via une charte à mettre au même niveau leurs exigences respectives.