L’ouverture du marché français de l’électricité a connu plusieurs étapes :
- à partir de juin 2000, éligibilité de tous les sites ayant une consommation annuelle d’électricité supérieure à 16 GWh.
- à partir de février 2003, éligibilité de tous les sites ayant une consommation annuelle d’électricité supérieure à 7 GWh.
- à partir de juillet 2004, éligibilité de toutes les entreprises et collectivités locales
- à partir de juillet 2007, éligibilité de tous les consommateurs, y compris les clients résidentiels.
Au 31 décembre 2008, 34,5 millions de sites sont éligibles1, ce qui représente environ 4412 TWh de consommation annuelle d’électricité.

Les clients peuvent disposer de 3 types de contrats :
les contrats aux tarifs réglementés (proposés uniquement par des fournisseurs historiques)
les contrats en offre de marché (proposés par les fournisseurs historiques et par les fournisseurs alternatifs).
Les contrats au TaRTAM. L’accès à ce type de contrat suppose d’avoir préalablement souscrit un contrat en offre de marché.

Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. L'ouverture des marchés de l'énergie concerne les fournisseurs d'énergie et non les distributeurs (gestionnaires des réseaux de distribution) de gaz naturel et d'électricité. Le monopole des réseaux de transport et distribution est maintenu pour garantir la continuité du service public et le libre accès des différents fournisseurs au réseau. Les distributeurs restent garants de l'accès au réseau, de son entretien et de son développement.

A côté des opérateurs historiques, une dizaine de fournisseurs proposent désormais aux consommateurs des offres de fourniture d’énergie accompagnées éventuellement d’autres services. Les consommateurs doivent donc être vigilants avant de s’engager.

Dans ce nouveau contexte, les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel sont tenus de respecter le nouveau cadre juridique en vigueur pour tout contrat de fourniture d’énergie destiné à un consommateur ou à un petit client professionnel dont la puissance est égale ou inférieur à 36 kilo voltampères pour l’électricité ou dont la consommation est inférieure à 30.000 kilowattheures par an pour le gaz naturel.

Vous avez désormais le choix entre plusieurs fournisseurs d’électricité ou de gaz. La vigilance s’impose avant de quitter les tarifs réglementés.

Rappel sur les tarifs réglementés d’EDF
Votre facture d’électricité avec EDF, au tarif réglementé, dépend :
- de la puissance du compteur, choisie au moment de la souscription, en fonction de l’importance de votre équipement électrique. Plus vous avez besoin d’une puissance élevée (pour utiliser de nombreux appareils électrique en même temps), plus l’abonnement (c’est-à-dire la part fixe de la facture) est cher.
du prix du kilowattheure.
Soit il est identique toute la journée, soit il varie (tarif heures pleines/heures creuses).
de votre consommation personnelle
Le nombre de kilowatts consommés est noté au verso des factures EDF, tout en bas.
Bien sûr, plus vous consommez de kilowatts, plus votre facture sera élevée.

Ce qu’il faut savoir avant de souscrire un contrat
Le tarif réglementé
Si vous changez de contrat d’électricité ou de gaz, vous quittez les tarifs réglementés (subventionnés) EDF ou GDF, contrôlés par les pouvoirs publics. Le retour en arrière est possible jusqu’au 1er Juillet 2010.

Comment choisir son fournisseur ?

Plus de monopole !
Le monopole d’Electricité de France est tombé le 1er juillet 2007. Les 28 millions de clients d’EDF peuvent dorénavant conserver ce fournisseur et son tarif réglementé, encadré par les pouvoirs publics, ou profiter de l’ouverture du marché et des prix fixés librement. Le changement n’est pas du tout obligatoire. Les contrats en cours restent valides si le client n’en décide pas autrement.

Il faut savoir que cette ouverture à la concurrence concerne uniquement l’activité de fourniture, et non l’acheminement. La qualité de l’énergie reste donc la même quelque soit le fournisseur. De même, les services d'urgence et de dépannage électricité ne changent pas. Même le compteur d’électricité reste le même !

Quels sont les acteurs présents sur le marché ?
4 types d'acteurs font fonctionner le marché dérégulé de l'électricité :
Les Producteurs d'électricité qui assurent la génération de l'énergie électrique dans leurs centrales nucléaires, thermiques et hydrauliques.
Le Transporteur (RTE) qui, en situation de monopole national, transporte l'électricité produite sur les lignes haute tension, et assure l'équilibre entre offre et demande.
Les Distributeurs qui acheminent l'électricité sur les lignes moyenne et basse tension, posent et relèvent les compteurs.
Les Fournisseurs qui commercialisent l'électricité au détail aux clients de moindre consommation (TPE-PME et particuliers) et gèrent la relation client.

Deux types d’offres.
Il existe deux types d’offres de vente d’électricité en France :

L’offre au tarif réglementé. C’est l’offre la plus courante, celle dont tout le monde disposait avant le 30 juin 2007. Le prix est fixé par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Le client peut conserver cette offre en gardant son fournisseur historique. Dans le cas d’un emménagement dans un logement neuf, il est aussi possible de choisir cette offre jusqu’au 30 juin 2010.

L’offre de marché : il est possible de souscrire une offre de marché depuis le 1er juillet 2007. Les prix sont libres, fixés par un fournisseur et déterminés dans un contrat.

Comment comparer ?
Pour choisir le meilleur fournisseur, il faut comparer les offres disponibles, en s’appuyant sur différents critères dont :

le prix de vente de l’énergie : partie fixe (l’abonnement) et partie variable -(consommation de KWH). Comparer uniquement les prix TTC (Toutes Taxes Comprises).
le prix des services de gestion de clientèle : prix du service clientèle, moyens de paiements proposés, périodicité des paiements.
le prix des prestations techniques telles que la mise en service, le relevé du compteur, résiliation, etc… 
les conditions d’évolution des prix. 
la durée d’engagement du contrat et ses conditions de résiliation (frais, préavis).

La sécurité est garantie.
Le transport  et la distribution d’énergie restent un monopole d’Etat, seuls les « vendeurs » changent. Les distributeurs, eux, restent les mêmes. C’est une garantie de sécurité, pas besoin de changer de compteur, ni de système d’installation.
Vous conservez un interlocuteur unique pour vos problèmes d’alimentation, de fuites, de compteur, etc. Il n’y a pas plus de risques de coupures qu’avant, les numéros d’urgence ne changent pas. Les techniciens qui relèvent les compteurs non plus.

Comment procéder ?
Les étapes à suivre pour changer de fournisseur
1. Je compare les offres des différents fournisseurs
Je trouve les coordonnées des fournisseurs desservant ma commune avec le moteur de recherche des fournisseurs par code postal
Pour savoir à quels types d'offres je peux souscrire en fonction de ma situation, et comparer les différentes offres que me proposent les fournisseurs.

2. Je souscris un contrat avec le fournisseur que j'ai choisi
Après avoir comparé les offres, si je décide de changer de fournisseur :
Je souscris un contrat avec mon nouveau fournisseur, et je conviens avec lui d'une date de changement de fournisseur (ou bien d'une date limite, qui sera à préciser par la suite).
Je lui transmets le numéro de PDL ("point de livraison") pour un contrat électricité et/ou de PCE ("point de comptage-estimation") pour un contrat gaz, qui figurent sur mes dernières factures.
Une fois le contrat conclu avec mon nouveau fournisseur, je n'ai pas d'autres démarches à effectuer. Mon nouveau fournisseur se charge de demander la résiliation de mon ancien contrat auprès de mon précédent fournisseur.

Jusqu'à la date de changement de fournisseur, mon fournisseur actuel continue à me fournir en énergie. La continuité d'alimentation est assurée par le gestionnaire de réseau de distribution. Je ne risque aucune coupure d'électricité ni de gaz qui serait liée au changement de fournisseur.

Comment est déterminée la date du changement de fournisseur ?

Pour l’électricité et le gaz naturel, le changement aura lieu à la date convenue avec mon nouveau fournisseur et au plus tôt 21 jours calendaires après que celui-ci a effectué les démarches nécessaires.

Dans certains cas, je bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la date de souscription du contrat.