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Récupération des eaux de pluie, leur usage à l’intérieur et à
l’extérieur des bâtiments (cadre et réglementation)
La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains
usages et sous certaines conditions techniques doivent être
favorisées, c’est pour cela qu’un crédit d’impôt a été voté dans le
cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre
2006.
Le stockage des eaux de pluie dans une citerne pour arroser son jardin
est une pratique ancienne qui a été souvent abandonnée et est remise à
l’honneur.
La récupération
d’eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de
préserver la ressource en eau. La récupération des eaux de pluie
présente par ailleurs un intérêt en limitant les impacts des rejets
d’eau pluvial en milieu urbain, face notamment à la croissance de
l’imperméabilisation des sols et aux problèmes d’inondation qui
peuvent en découler.
L’intérêt de la collecte et du stockage des eaux de pluie est modeste
pour les usages domestiques et une réutilisation mal contrôlée dans
une habitation peut poser des problèmes sanitaires. En effet, les eaux
de pluies récupérées, ruisselées en aval des toitures, ne respectent
pas les limites de qualité réglementaires définies pour l’eau potable
et peuvent contenir des micro-organismes pathogènes. A partir du
moment où il y a un double réseau, il y a risque de méprise, et il
convient de prévenir ces risques par un affichage clair, voire des
robinets nécessitant une clé spéciale.
Réglementation
Les
modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont explicitées dans
l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008.
Pour
quoi faire ?
L’eau
de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être
utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, pour
l’évacuation des excrétas et le lavage des sols à l’intérieur des
bâtiments et, à titre expérimental et sous conditions, pour le lavage
du linge
Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont
autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau
destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article
R.1321-1 du code de la santé publique, dans le respect des
réglementations spécifiques en vigueur et notamment le règlement (CE)
n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil
relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
Où ?
Dans
les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de
robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité
différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves,
sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation.
Parce que
l’utilisation de l’eau de pluie peut augmenter la probabilité de
contamination sanitaire (Rappel : les eaux de pluies récupérées,
ruisselées en aval des toitures, ne respectent pas les limites de
qualité réglementaires définies pour l’eau potable et peuvent contenir
des micro-organismes pathogènes), l’utilisation d’eau de pluie est
interdite à l’intérieur :
des
établissements de santé et des établissements, sociaux et
médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
des cabinets
médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de
biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ; des
crèches, des écoles maternelles et élémentaires.
Comment ?
Connexion entre réseaux
Parce que les
eaux de pluies ne respectent pas les limites de qualité réglementaires
définies pour l’eau potable, tout raccordement, qu’il soit temporaire
ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution
d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Néanmoins, pour
satisfaire les besoins lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie
est vide, l’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie
depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale
installé de manière permanente.
Signalisation
Les
canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des
bâtiments, sont repérées de façon explicite par un pictogramme « eau
non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes
et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.
A proximité
immédiate de chaque point de soutirage doit être implantée une plaque
de signalisation qui comporte la mention " eau non potable " et un
pictogramme explicite.
Entretien
Les
équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus
régulièrement, notamment, par l’évacuation des refus de filtration ;
Le
propriétaire vérifie régulièrement :
- La
propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;
- L’existence de la signalisation des réseaux et des points de
soutirage ;
- Le bon fonctionnement du système de disconnexion.
- Le propriétaire établit, et tient à jour, un carnet sanitaire et
informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des
équipements.
Obligation de déclaration
Les
eaux récupérées et utilisées à l’intérieur du bâtiment qui sont
renvoyées vers les égouts sont soumises à la taxe d’assainissement. Le
propriétaire fait une déclaration d’usage en mairie, telle que prévue
à l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités
territoriales.
Activité soumise
à un contrôle
Afin de prévenir les risques de contamination du réseau d’eau public
(puisque les eaux de pluies récupérées, ruisselées en aval des
toitures peuvent contenir des micro-organismes pathogènes), l’article
57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
(art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales)
dispose que le règlement de service prévoit la possibilité pour les
agents du service d’eau, en cas d’utilisation d’une ressource en eau
différente de celle provenant du réseau public de distribution,
d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des
installations intérieures de distribution d’eau potable et des
ouvrages de prélèvement, puits et forages, ce contrôle étant à la
charge de l’abonné.
En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public,
le service enjoint à l’abonné de mettre en œuvre les mesures de
protection nécessaires. Si les mesures n’ont pas été mises en œuvre,
le service peut procéder à la fermeture du branchement (lire le décret
n° 2008-652 du 2 juillet 2008).
Crédit
d’impôt
Le
crédit d’impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales
Suite à l'arrêté du 3 octobre 2008 relatif à la loi sur l’eau et les
milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, le crédit d’impôt sur
le revenu facilitant l’acquisition de systèmes de récupération des
eaux pluviales, est étendu désormais au traitement de ces mêmes eaux.
Un crédit d’impôt, au titre du développement durable et s’élevant à
25% des dépenses effectuées par un particulier pour installer un
système de récupération et de traitement des eaux pluviales (hors main
d'oeuvre), est mis en place par l'arrêté du 3 octobre 2008, relatif à
'La loi sur l’eau et les milieux aquatiques', adoptée le 30 décembre
2006.
Ce crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération
et de traitement des eaux pluviales : - payés entre le 1er janvier
2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un
logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le
31 décembre 2012 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le
31 décembre 2012.
L'arrêté du 3 octobre 2008 modifie celui en date du 4 mai 2007. Il
dresse une nouvelle liste des équipements de récupération et de
traitement des eaux pluviales ouvrant droit au crédit d'impôt.
L'arrêté du 21 août 2008 précise quant à lui les conditions d'usage de
l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation,
d'entretien et de surveillance de ces équipements.
Ainsi donc bénéficient du crédit d'impôt l’acquisition ou
l’intégration d’équipements de récupération des eaux de pluie
collectées à l’aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à
l'intérieur et à l’extérieur des habitations. Ces équipements doivent
être constitués :
- d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière
acheminant l’eau vers le stockage ;
- d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage
installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique) ou
bien d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées ;
- d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour
nettoyage, de maille inférieure à 5mm, placé en amont du stockage ;
- d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités
comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux
exigences minimales suivantes :
 étanche ;
résistant aux variations de remplissage ;
non translucide ;
fermé par un couvercle solide et sécurisé ;
comportant un dispositif d’aération, muni d’une grille
anti-moustiques ;
équipé d'une arrivée d’eau noyée, système de trop plein muni d’un
clapet anti-retour (sauf cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée
d’eau) ;
vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès
manuel à tout point de la paroi
- de conduites de liaisons entre le système de dérivation et le
stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
- d’un robinet de soutirage verrouillable ;
- d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de
soutirage, portant d’une manière lisible la mention 'eau non potable'
et d'un pictogramme caractéristique.
En
cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des
habitations, dans les conditions et limites définies par l'arrêté du
21 août 2008, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants :
- d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une
puissance inférieure à 1 kilowatt ;
- d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au
sens de la norme NF EN 1717 ;
- d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de
distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
- de compteurs.
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au
crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2007 au
31 décembre 2012, la somme de 8.000 euros pour une personne seule
(célibataire, veuve ou divorcée) et de 16.000 euros pour un couple
soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par
personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux
lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre
de ses parents.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation
fournie par le vendeur ou le constructeur du logement ou des factures.
Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200
quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements
de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe
IV à ce code
source (http://www.ecologie.gouv.fr)
Nouvel arrêté sur l'eau de pluie 21 août 2008
Un nouvel arrêté a été voté et déposé concernant la récupération
des eaux de pluie.
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