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La TVA à taux réduit
La TVA à taux
réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien, portant sur les logements d’habitation
(résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans
dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.
Elle est
applicable jusqu'au 31 décembre 2010 sur les travaux d'entretien et de
rénovation, que vous soyez propriétaire occupant, bailleur ou
locataire.
Personnes concernées.
Ce
dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font
faire des travaux : Propriétaire-occupants - Propriétaires-bailleurs -
Locataires - Occupant à titre gratuit.
Logements concernés.
La TVA réduite s'applique aux locaux affectés en totalité à
l'usage d’habitation, maisons individuelles et logements situés dans
des immeubles collectifs, ainsi qu'aux dépendances d'usage étant liées
(balcons, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs
attenants à l'habitation). Lorsque les travaux sont réalisés dans les
parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de
l'application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l'immeuble comprend
plus de 50 % de locaux à usage d'habitation.
Quels travaux ?
Seuls les travaux et
équipements facturés par l'entreprise sont concernés.
Lorsque que vous achetez directement des équipements pour les faire
installer par une entreprise, ces achats restent soumis au taux normal
de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux
réduit.
Dans tous les cas, le taux
réduit est exclu pour les
travaux qui concourent,
par leur nature ou leur ampleur, à la
production d’un immeuble neuf.
Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une
période de deux ans.
Pour quels travaux ?
Des
travaux d'isolation thermique
L'amélioration de votre système de chauffage :
- régulation,
- changement de chaudière,
- installation d'un chauffage au bois,
- installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires,
- installation d'une pompe à chaleur pour la production de chauffage
et d'eau chaude sanitaire.
L'installation d'un système de production électrique par énergies
renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique,
En
copropriété, l'amélioration du système de chauffage.
Les
contrats de maintenance qui concernent les travaux d'entretien courant
:
Cheminée : ramonage, conduit, construction, habillage, hotte
Pompe de chaleur d'une maison individuelle
Chaudière individuelle (entretien courant et hors contrat)
Chauffage individuel (entretien courant, extension )
La TVA
réduit s'applique aux fournitures et matières premières que
l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de
travaux.
Le taux normal de la TVA s'applique si le client achète directement
ces produits.
Fournitures et matières premières - Béton - Ciment - Briques - Plaque
de plâtre - Bois - Laine de verre - Plastiques - Tuiles - Ardoises.
Exemples de
travaux éligibles à la TVA à 5.5 % :
 les
travaux d’amélioration :
Ex : réalisation de l’isolation thermique et acoustique d’un logement
les travaux de transformation :
Ex : aménagement d’un grenier.
Attention :
La TVA
ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent
à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre* ou plus
de la moitié du gros œuvre. (* planchers non porteurs, installations
sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures,
installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de
chauffage).
Comment
en bénéficier ?
Les travaux et équipements doivent être facturés par l'entreprise.
Cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique
directement la réduction de TVA, qui se traduit par une réduction de
l'ordre de 12 % du montant de la facture.
Pour les travaux portant sur des logements de plus de deux ans, vous
devez désormais vous engager sur leur nature en remplissant et en
signant l'attestation correspondante.
Une attestation
super-simplifiée est prévue pour les travaux n'affectant ni le
gros œuvre ni le second œuvre. Cependant, elle pourra être utilisée
par simplification dans le cas de petits travaux (intervention légère
sur second œuvre et/ou sur gros œuvre).
Pour les autres
travaux, le client utilisera :
Une attestation simplifiée (travaux ne concernant que des
éléments de second œuvre modifié de manière significative)
Une attestation normale (travaux affectant le gros œuvre
et/ou le second œuvre pour des rénovations lourdes).
 Ces
trois modèles d'attestations, accompagnées chacune d'une notice
explicative.
-
Attestation Super-Simplifiée TVA 5,5%
-
Attestation Normale TVA 5,5%
-
Attestation Simplifiée TVA 5,5%
Vous devez
conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures
ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux
jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.
Elles devront en
effet être produites si l’administration vous demande de justifier de
l’application du taux réduit de la TVA.
Exemple: pour
des travaux réalisés en 2006, vous devez conserver les copies
d'attestations jusqu’au 31 décembre 2011.
(1) Décret n°
2006-1002 du 10 août 2006 (JO du 11 août). |
