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 Une ordonnance datée du 8 juin 2005 impose à tout propriétaire
désireux d'effectuer la vente de son bien immobilier de regrouper
au sein d'un seul et même dossier (le diagnostic technique) chaque
diagnostic immobilier nécessaire à la transaction immobilière. A
la charge du vendeur, les diagnostics immobiliers apportent, des
informations précises sur l’état du bien en vente.
Un dossier technique immobilier doit contenir les diagnostics
suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Prévision de la consommation énergétique du
logement
- Diagnostic Amiante :
Absence d’amiante dans les murs
- Diagnostic Gaz :
Etat des installations de gaz
- Diagnostic Electricité : Etat de l’installation électrique
- Diagnostic Plomb :
Absence du risque d'exposition au Plomb
- Diagnostic Termites :
Absence de termites ou zones susceptibles d’être contaminées
- Diagnostic Risques naturels et technologiques : Etat des
risques liés à l’emplacement du bien
- Le diagnostic assainissement
(si votre logement n’est pas raccordé au tout-à-l’égout).
Conformité de
l’installation d'assainissement d’eau
Tous les procès verbaux de diagnostics doivent être présentés dans
un dossier technique immobilier (DTI), avant signature du
compromis de vente sous peine de nullité.
S’il manque un diagnostic, le délai de rétractation de 7 jours
commencera uniquement lorsque tous les diagnostics seront entre
les mains de l’acheteur.
En cas de diagnostic technique erroné ou manquant, la
responsabilité du propriétaire vendeur ou bailleur est engagée.
Aussi, un propriétaire doit être présent lors de la réalisation
des diagnostics, apporter aux diagnostiqueurs toutes les
informations nécessaires à sa mission et vérifier la conformité et
l’exhaustivité des diagnostics composant son DDT (Dossier de
diagnostic technique).
Comment choisir son diagnostiqueur immobilier ?
Pour trouver un diagnostiqueur immobilier, des annuaires
spécialisés en ligne sont à la disposition du vendeur. Ce dernier
doit prendre en compte plusieurs critères pour choisir un
diagnostiqueur :
• La certification de compétence
Afin que le diagnostic soit en conformité à la loi, le
diagnostiqueur doit avoir une Certification de compétences. Cette
Certification doit être délivrée par un organisme accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) et conforme à la Norme NF
EN ISO/CEI 17024. Cette certification a une durée de validité de 5
ans
• L’assurance du diagnostiqueur immobilier
Le diagnostic immobilier engage le vendeur envers l’acheteur. En
cas d’erreur dans le diagnostic, l’acheteur peut agir en justice
contre le vendeur. Afin d’éviter ce risque et de garantir la
validité du diagnostic immobilier, il est fortement recommandé de
choisir un diagnostiqueur qui a souscrit une assurance
responsabilité civile professionnelle, conformément à la loi. Par
conséquent, le diagnostic doit être accompagné d’une attestation
d'assurance et d'indépendance du diagnostiqueur
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Le prix de la prestation qui est variable selon le diagnostic, la
région et le diagnostiqueur
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Le comparatif d’offres
Il est recommandé de demander des devis auprès d’au moins 3
diagnostiqueurs immobiliers avant de faire son choix. Ces devis
permettent au vendeur de comparer plusieurs offres de prestations
et de choisir selon les critères préalablement définis
•
La qualité de la prestation
Un bon prestataire peut être facilement reconnu par le descriptif
du devis. Un diagnostiqueur qui hésite à donner le prix et des
informations précises est à éviter.
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