Crédit d'impôt développement durable
Il existe un dispositif fiscal permettant aux ménages de bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Prévu à l'article 200 quater du CGI, ce dispositif privilégie les investissements les plus lourds mais aussi les plus bénéfiques pour l'environnement
et la lutte contre le réchauffement climatique. La liste des équipements éligibles et leurs critères de performance sont codifiés sous l'article 18 bis de l'annexe IV au Code Général des Impots.

Le crédit d’impôt permet un remboursement, même si la somme est supérieure à l’impôt sur le revenu que vous devez payer. De plus, il s’applique à tout le monde, même aux personnes n’étant pas imposables.

Le crédit d'impôt sur le revenu s'applique au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de 2 ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

A combien s’élève ce crédit d’impôt ?
Il concerne le prix des équipements et des matériaux noté sur votre facture. Si vous avez bénéficié d’une aide publique pour acheter les matériaux, le crédit d’impôt se calculera sur le coût de l’équipement après déduction de cette aide. Sachez que la main-d’œuvre n’est pas comprise dans le crédit.

Ce crédit s’élève à 15%, 25% ou 40% de la somme des dépenses prises en compte dans la limite de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune.

Ce montant est augmenté de 400 € pour le premier enfant ou par personne à charge, de 500 € pour le deuxième enfant et de 600 € par enfant si c’est le troisième. Ces augmentations sont divisées par deux en cas de garde alternée.

Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an. Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.

Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

En 2009 et 2010, il vous est possible de cumuler le crédit d’impôt développement durable avec l’Éco-prêt à taux zéro, si le revenu fiscal de votre foyer n’excède pas 45 000 €. Si votre logement est neuf, le crédit d’impôt développement durable est aussi cumulable avec les éco-aides.

Rénovation du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable (LFD 2010)

Situation actuelle
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale prévu à l’article 200 quater du code général des impôts est recentré sur le développement durable et les économies d'énergie.

Il s’applique aux dépenses d’équipements, matériaux et appareils les plus performants payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à :
- 15 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à basse température ;
- 25 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, lorsque ce dernier est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- 25 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage. Ce taux est toutefois porté à 40 %, lorsque ces dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition du logement si ce logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 ;
- 50 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements de chauffage ou de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable et de pompes à chaleur.

Situation nouvelle
Ce dispositif, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 euros ou 16 000 euros selon la composition du foyer fiscal, serait maintenu et, désormais, apprécié sur cinq années consécutives.

Afin d’inciter les contribuables à acquérir les équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie et à réaliser des travaux d’isolation thermique, la liste des dépenses éligibles serait d’une part recentrée sur certains équipements et, d’autre part, étendue à certaines dépenses non prises en compte aujourd’hui.

Recentrage du crédit d’impôt :
- les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne seraient plus éligibles ;
- le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50 %) serait réduit à 40 % pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux serait toutefois maintenu à 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition).

Extension du crédit d’impôt :
- le champ d’application de l’avantage fiscal serait étendu aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (au taux de 25 %, ou de 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition) ;
- pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d’impôt serait également étendu, au taux de 50 %, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- enfin, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d’impôt leur serait accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d’au moins cinq ans. Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement ; au titre d’une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation d’au plus trois logements.

L’ensemble de ces aménagements s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Pour en savoir +
L'article 200 quater du code général des impôts modifié :
article 18 bis de l'annexe IV au Code Général des Impôts.
Amendement N° 156  -- Projet de Loi Finance rectifié 2009, n°382

Pour quels investissements et à quel taux ?

Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

Crédit d’impôt et équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
- 1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
- 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
Dans ces conditions, le crédit d’impôt est égal à 25% du coût d’acquisition desdits équipements.

Crédit d’impôt et diagnostic de performance énergétique
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :
La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.
Dans ces conditions, le crédit d’impôt est égal à 50% du coût de réalisation dudit diagnostic de performance énergétique.

La liste des équipements éligibles et leurs critères de performance sont codifiés sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Les modes de preuves
- La facture définitive du professionnel (les factures d'acompte ne constituent pas un mode de preuve) doit comporter et les mentions suivantes :
- Identité et adresse du contribuable,
- Adresse de réalisation des travaux,
- Nature et montant des travaux
- Date de paiement
- Marque et modèle de l'appareil éligible : et sur une ligne de facturation séparée, le montant TTC des équipements, appareils ou matériaux éligibles au crédit d'impôt.

Pour en savoir +
- Ministère du Développement Durable
- Arrêté ministériel du 13 novembre 2007
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
- Article 200 quater - crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principal