En 2012, vous pouvez bénéficiez de cette aide pour quelques équipements dans les constructions neuves. Mais attention, dès le 1er janvier 2013, ce dispositif sera supprimé pour les logements neufs.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à cette disposition pour 2012.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable ?
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Pourquoi cette aide sera-t-elle supprimée en 2013 ?
Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses afférentes à un logement achevé depuis moins de deux ans et payées à compter du 1er janvier 2013. Le logement devra donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2013.

Cette date marque l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, "RT 2012", à l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation. A compter du 1er janvier 2013, les logements neufs devront respecter de nouvelles normes thermiques leur conférant une efficacité énergétique très importante. Le crédit d’impôt développement durable, qui vise à améliorer la performance énergétique des logements, n’est donc pas reconduit pour eux.

•  Quelles sont les conditions pour en bénéficier en 2012 ?

Votre situation :
• Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement :
• C’est une maison individuelle ou un appartement ;
• C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
• Le logement est considéré comme neuf s'il a moins de 2 ans. 

Les équipements installés dans le bâtiment sont ceux utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Des conditions supplémentaires à connaître
• Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
• Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.  

Un montant plafonné
• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
• Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.

Consultez ici deux exemples vous permettant de mieux comprendre les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel du crédit d'impôt développement durable (extrait du Bulletin Officiel des Impôts 5 B-22-09)

• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Nouveau en 2012 : il faut aussi justifier de certaines informations supplémentaires en fonction de l’équipement. Il convient ainsi de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.